Loi de transformation de la

Fonction Publique

Plusieurs mesures sont directement applicables :

 

  • la fin de la CAP avancement

  • la suppression du jour de carence pour maladie des femmes enceintes ;

  • la généralisation des parcours de formation pour les personnes accédant pour la première fois à des fonctions managériales ;

  • le retour progressif aux 1 607 heures dans la fonction publique d’État et la territoriale (le texte supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail en vigueur dans certaines collectivités territoriales) ;

  • la définition d’un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève ;

  • le dispositif rénové de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois.

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